Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de site internet, de logo, d'identité visuelle et de référencement SEO fournies par Rampe Digitale à ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Éditeur des prestations : Rampe Digitale — entreprise individuelle (micro-entrepreneur), Florent Neyret, 6 rue Pierre de Ronsard, 57155 Marly, France. SIRET : 901 051 953 00015 · RCS Metz 901 051 953 · contact@rampedigitale.fr · 07 80 87 89 50.

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, détaillant les prestations incluses et leur prix, tel que présenté sur notre page tarifs. Le devis précise la nature de la prestation, le prix total TTC et les délais indicatifs. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acompte mentionné à l'article 3.

Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime de la micro-entreprise). Un acompte de 30% est demandé à la commande pour démarrer le projet. Le solde est réglé à la livraison, une fois le site conforme à ce qui a été convenu — c'est ce paiement qui déclenche la mise en ligne publique.

Les tarifs affichés sur le site (page tarifs) sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte de l'évolution de nos coûts ou de nos offres. Ils ne s'appliquent qu'aux nouveaux devis émis après leur mise à jour. En revanche, le prix indiqué sur un devis accepté par le client, dès versement de l'acompte, est ferme et définitif pour la prestation concernée : il ne peut être révisé unilatéralement par Rampe Digitale, quelles que soient les évolutions tarifaires ultérieures.

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors du devis (généralement 2 à 4 semaines selon le forfait et la réactivité du client dans la validation des étapes). Ils ne sont pas garantis en cas de retard imputable au client (fourniture tardive de contenus, retard de validation).

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai doit en faire la demande expresse avant le début des prestations ; il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S'il se rétracte après un début d'exécution, il doit acquitter un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total convenu (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Cette clause ne s'applique pas aux contrats conclus avec des clients professionnels dans le cadre de leur activité.

Le site, le logo et les éléments graphiques livrés deviennent la propriété pleine et entière du client après paiement intégral du solde. Rampe Digitale conserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio, sauf accord de confidentialité contraire.

En cas d'annulation du projet par le client après le début des travaux, l'acompte versé reste acquis à Rampe Digitale en compensation du temps déjà engagé.

Rampe Digitale s'engage à réaliser les prestations avec soin, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un contenu fourni par le client, de l'indisponibilité de services tiers (hébergement, nom de domaine) hors de son contrôle direct, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, pour les clients professionnels, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Metz. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légale s'appliquent (juridiction du lieu de résidence du consommateur ou du domicile du défendeur).

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable un litige avec Rampe Digitale. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande écrite à contact@rampedigitale.fr.